Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sous la marque Family School Guide par GUIZ AGENCY - CONSULTING, entreprise individuelle, 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France — SIREN 130 040 652, SIRET 130 040 652 00013, code APE 70.22Z. Contact : contact@guizagency.com — +41 78 217 65 58.

Article 2 — Objet et champ d’application

Family School Guide propose des prestations de conseil en orientation et placement scolaire : recherche et sélection d’écoles internationales, d’écoles privées et d’internats (principalement en Suisse, ainsi qu’en France et à l’international), accompagnement aux démarches d’admission et information sur les camps d’été.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme professionnels.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite précisant son contenu, sa durée et son prix. La commande est ferme à réception du devis signé ou accepté par écrit (y compris par email) et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (ou en francs suisses lorsque cela est précisé au devis). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

Le premier échange de découverte est gratuit et sans engagement. Les frais de scolarité, d’inscription et de camps sont payés directement aux établissements et ne sont pas inclus dans les honoraires de conseil.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à la remise des recommandations ou à la fin de la mission. Paiement par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans justification, par email à contact@guizagency.com. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 7 — Obligations des parties

Family School Guide est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre son expertise pour proposer les établissements les mieux adaptés au profil de l’enfant. La décision d’admission appartient exclusivement aux établissements ; aucune admission n’est garantie.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes (dossier scolaire, besoins particuliers, budget) et à informer sans délai de tout changement.

Article 8 — Partenariats et transparence

Family School Guide peut entretenir des partenariats avec certains établissements, notamment l’École Chantemerle et LémanMaturité. Ces liens sont signalés au client, et les recommandations restent fondées sur l’intérêt de l’enfant.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de Family School Guide ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les décisions, prestations ou modifications tarifaires des établissements scolaires et organisateurs de camps.

Article 10 — Annulation par le client

Hors droit de rétractation, toute annulation après le début de la mission donne lieu à la facturation des prestations déjà réalisées ; l’acompte reste acquis à hauteur du travail effectué.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles. Elles ne sont transmises aux établissements qu’avec son accord, dans le cadre des candidatures. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à contact@guizagency.com. À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.